CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont proposées par la société S&P, domiciliée au 5 Bis rue Dosne, 75116 Paris (ci-après “la Société”). Les présentes CGV régissent les conditions de vente de l’application “Maprimerénov” (ci-après “l’Application”) sur le site web sonic-renov.com (ci-après “le Site”).
Article 2 – Description de l’Application
L’Application permet de se connecter aux comptes Maprimerénov et de fournir en temps réel les statuts et informations de la dernière demande. Elle comprend un service de messagerie intégré qui permet la création d’adresses e-mails, la réception et l’envoi des e-mails. L’utilisateur peut relancer plusieurs demandes, l’Application se connecte au site Maprimerénov et remplit automatiquement le formulaire de contact avec les informations personnalisées des comptes.
Article 3 – Acceptation des CGV
En achetant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 4 – Prix et paiement
Le prix de l’Application est de 59 € pour un abonnement mensuel, 489 € pour un abonnement annuel et 739 € pour un achat à vie. Le paiement se fait par l’intermédiaire du service de paiement en ligne Stripe. L’abonnement mensuel est renouvelé par tacite reconduction chaque mois.
Article 5 – Utilisation de l’Application
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser l’Application. En cas d’utilisation inappropriée de l’Application, la Société se réserve le droit de retirer la licence d’utilisation de l’utilisateur.
Article 6 – Limitation de Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application, y compris toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données notamment dans le système d’information de l’utilisateur.
Article 7 – Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement en envoyant un e-mail à sandro@sonic-renov.com. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera accordé pour la période d’abonnement restante.
Article 8 – Collecte et utilisation des données
L’Application collecte les données suivantes : adresse e-mail, numéro de téléphone, nom et prénom. Ces données sont utilisées pour le fonctionnement de l’Application et sont stockées conformément à la réglementation applicable.
Article 9 – Mises à jour de l’Application
L’Application peut être mise à jour automatiquement. Ces mises à jour sont incluses dans le prix de l’Application.
Article 10 – Politique de remboursement
Une fois l’achat de l’Application effectué, aucun remboursement ne sera accordé.
Article 11 – Résolution des litiges
Pour toute question ou litige, veuillez envoyer un e-mail à sandro@sonic-renov.com.
Article 12 – Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Disponibilité
L’Application est disponible dans tous les pays.
Article 14 – Hébergement du Site
Le Site est hébergé par Hostinger.
